DECENTRALISATION : Les volets institutionnel et électoral seront présentés à la mi-octobre

DECENTRALISATION

Réforme territoriale : les volets institutionnel et électoral seront présentés à la mi-octobre

Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux collectivités territoriales, a confirmé, le 2 octobre, devant la 20e Convention nationale de l'ADCF, à Chambéry, que le projet de loi de réforme territoriale sera examiné par le Conseil des ministres «dans la seconde quinzaine d'octobre». Le Sénat devrait entamer la discussion de ce texte en décembre. Son président, Gérard Larcher, évoque une adoption définitive du projet par le Parlement en «juillet 2010», le texte ne faisant pas l'objet d'une procédure accélérée, conformément au souhait des parlementaires.

Ce premier texte traitera du volet institutionnel de la réforme avec la création des conseillers territoriaux, celle des métropoles et des dispositions relatives à l'achèvement et à la démocratisation de l'intercommunalité, le gouvernement ayant reporté les dispositions relatives aux compétences et aux financements croisés à deux ans.

Conseillers territoriaux
Le ministre a précisé que ce premier projet de loi «ne comprend pas de dispositions électorales, celles-ci figurant dans un texte distinct qui sera examiné concomitamment par le Conseil des ministres» en octobre. Ce second texte fixera les modalités d'élection des futurs conseillers territoriaux -qui implique de redécouper les cantons- et réduira le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 et celui des conseillers généraux élus en 2011 afin de permettre l'élection commune des conseillers territoriaux en mars 2014.

Le mode de scrutin des 3.000 conseillers territoriaux «combinera un scrutin uninominal à un tour dans le cadre de ces cantons redessinés afin d'assurer la représentation des territoires dans leur diversité, notamment les territoires ruraux, ainsi qu'une dose de scrutin de liste proportionnel afin d'assurer la représentation de l'ensemble des sensibilités politiques», a précisé Alain Marleix.

Intercommunalité : pas d'accélération du calendrier
Concernant l'achèvement de la carte intercommunale, le ministre a rappelé qu'elle était fondée « sur un dispositif d'adoption d'ici à 2012 et de mise en œuvre d'ici à 2014 d'un schéma départemental de la coopération intercommunale communale». Il n'a pas mentionné une accélération du calendrier alors que l'AdCF demande d'achever la carte d'ici à la fin 2011 afin que les élections municipales de 2014 ne retardent pas ce chantier, le président du Sénat évoquant la fin 2012.

Répondant à l'inquiétude des élus communautaires concernant les modalités de répartition des sièges entre communes membres d'un groupement, Alain Marleix a admis la difficulté de concilier la représentation des petites et moyennes communes membres et la réalité démographique de certains EPCI. «Les débats parlementaires nous permettrons à coup sûr de trouver le bon équilibre», a-t-il indiqué.
La création de communes nouvelles, qui permettra la fusion d'EPCI existants ou d'une partie des communes membres d'un EPCI, sur la base du volontariat, comportera «un dispositif financièrement incitatif, a par ailleurs précisé le ministre. Les anciennes communes pourront perdurer en tant que communes déléguées, avec un maire délégué, une mairie et éventuellement un conseil».

Réforme des valeurs locatives
Alain Marleix a confirmé qu'il reviendra au Parlement de fixer, lors des débats budgétaires, les modalités de la compensation liée à la suppression de la TP, pour chaque niveau de collectivité territoriale. Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit d'affecter au «bloc communal» (communes-EPCI) un «panier fiscal» avec plusieurs composantes: la cotisation locale d'activité (CLA, part foncière de la nouvelle cotisation économique territoriale), la taxe sur le foncier bâti en y intégrant la part régionale, la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) en y ajoutant la part régionale et départementale, la taxe d'habitation en y intégrant la part départementale et enfin la taxe additionnelle à la TFNB. «Je n'ignore pas que le souhait exprimé par toutes les associations du bloc communal de percevoir une fraction de la cotisation complémentaire au profit des intercommunalités à fiscalité propre. (...) Le gouvernement est ouvert sur cette option notamment lors du débat parlementaire comme il est ouvert à une discussion sur le «panier fiscal» des départements», a souligné le ministre.
Il a également indiqué que la réforme de la fiscalité locale «rendra d'autant plus nécessaire une réforme des valeurs locatives cadastrales qui concentrent aujourd'hui toute l'iniquité de la fiscalité locale pour les Français. Le Président de la République a donc demandé la mise en œuvre de ce chantier».

Source : courrier des maires.fr